L’annonce légale est un texte rédigé et diffusé dans un journal spécial appelé journal d’annonce légale. Une annonce légale doit être faite pour tous les événements importants qui interviennent dans la vie des entreprises. Sa publication peut se faire par le directeur de l’entreprise ou par une autre personne de l’entreprise déléguée pour cette tâche. Le journal d’annonce légale est pour sa part, un journal quelconque comme vous pouvez en trouver dans les kiosques. Ces journaux d’annonces légales (JAL) possèdent une section dans laquelle on retrouve toutes les annonces légales publiées par le journal.

Annonce légale et journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales est un journal classique mais qui a également la  mission de contenir des annonces légales venant des entreprises commerciales, immobilières et des fonds de commerce. Les annonces légales qui vont figurer dans le journal d’annonce sont soumises à la loi n°55-4 du 4 janvier 1995.

L’annonce légale doit comporter toutes les informations importantes sur l’identité de l’entreprise et elle doit être concise (pour limiter son prix). Elle existe pour que tout le monde puisse être au courant des différentes actions et démarches de l’entreprise. L’annonce légale doit concerner des éléments comme la création de l’entreprise, son déclin, le changement de statut juridique, le changement de chef d’entreprise, le changement du siège social, etc.

Comment se passe la publication de l’annonce légale ?

L’annonce légale doit être obligatoirement publiée par un journal d’annonce légale. L’objet de l’annonce légale est de mettre au courant des tiers (les professionnels, et les particuliers…) de la situation de l’entreprise. Grâce à l’annonce légale, ils sauront ainsi ce qui se passe dans l’entreprise. L’annonce légale est aussi importante dans le cadre de la transparence de l’entreprise vis-à-vis des institutions étatiques. La publication de l’annonce légale n’est pas difficile et il y a 2 solutions existantes pour permettre aux entreprises de diffuser leurs annonces légales :  faire appel à un journal d’annonce légale habilité du département en direct pour leur faire parvenir l’annonce légale ou rédiger et publier une annonce légale en ligne en se rendant sur des sites spécialisés qui proposent ce service.

Comment choisir le bon journal ou le bon service pour publier son annonce légale?

Le journal doit avoir l’habilitation de publier des annonces légales. Il doit ainsi faire partie de la liste de l’arrêté préfectoral qui annonce annuellement les journaux d’annonce légale habilités au niveau du département.

Le tarif est aussi un élément que vous devez prendre en compte lors du choix du journal d’annonce légale ou du site. Les tarifs sont fixés annuellement par l’arrêté préfectoral et ainsi les journaux situés dans un même département devrait avoir les mêmes tarifs. MAis ce n’est pas  le cas car le tarif fixé par le département est un tarif minimum.  Les prestataires peuvent donc augmenter ce tarif, s’ils le souhaitent.

Les services en plus, comme la relecture de l’annonce ou l’envoi immédiat de l’attestation de parution, doivent aussi être pris en compte pour faire votre choix.