Une annonce légale représente un avis intégré dans un journal d’annonces légales (JAL)  ou « journal officiel » qui tire profit de la reconnaissance et de l’habilitation d’un arrêté préfectoral. L’annonce légale est ainsi publiée par une entreprise dans un souci de transparence. Elle est publiée pour divers objectifs dont le principal est de tenir informés les tiers de l’ensemble des évènements marquants de la vie de la société. La parution de l’annonce légale est diffusée à tout public et doit couvrir l’ensemble du département qui accueille le siège social de ladite société. Dans cet article, il est question de savoir si la publication de l’annonce légale peut se faire gratuitement.

La publication d’une annonce légale a bien un coût

Sachez tout de suite qu’il est impossible de publier gratuitement une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). En effet, il faut savoir que même si la consultation des modèles d’annonces légales se fait gratuitement, la publication de l’annonce légale doit obligatoirement être payante. La publicité légale a un caractère obligatoire depuis le décret n^o55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la réforme de la publicité obligatoire. Alors si vous voyez des annonces offrant une publicité légale gratuite, sachez tout simplement que c’est une arnaque ou de la mauvaise publicité. La publication d’une annonce légale a bien un coût et il existe de nombreuses plateformes ou vous pouvez obtenir un devis et avoir une idée sur le coût de votre annonce légale.

Le tarif de publication d’une annonce légale

Il faut savoir qu’il y’a une réglementation stricte qui accompagne les coûts des annonces légales. C’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe, chaque année, le tarif des annonces légales. C’est un coût à la ligne qui est minimum. Les journaux peuvent ensuite choisir le prix final qu’ils souhaitent. Ce coût minimum est fixé en fonction du département où se trouve le siège de la structure concernée. Par exemple, pour des départements tels que la Loire, l’Ain, les Bouches-du-Rhône, entre autres, le prix à la ligne (HT) en 2019 est de 4,15 euros. Alors que pour des départements du Nord de la France comme la Seine-et-Marne, l’Essonne, Pas-de-Calais, entre autres, le prix s’élève à 5.25 euros. Pour ce qui est du coût de la publication, il faut savoir qu’il diffère selon la longueur et l’objet de l’annonce, mais aussi, comme dit précédemment, de la tarification du journal.

Comment faire pour payer le moins cher possible ?

Tous les journaux issus d’un même département ont le même tarif à la ligne minimum, fixé par l’état. Ce prix  va donc évoluer en fonction des options relatives au rédacteur ou au journal et à leurs marges. Le coût de l’annonce légale peut donc augmenter de manière significative si des expressions ou signes superflus sont rajoutés. Alors si en tant qu’entrepreneur, vous souhaitez payer le moins cher possible pour la parution de votre annonce, le mieux est de comparer les prix en faisant des devis sur internet. Il faudra vous assurer de la  délivrance à temps et en heure de l’attestation de parution officielle afin de pouvoir faire les démarches nécessaires.